30 septembre 2016

Action de groupe en matière de santé. Décret n°2016-1249.

Le décret d'application de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sur l'action de groupe a été adopté le 26 septembre 2016 et est entré en vigueur le 28 septembre 2016.

L'article L.1114-1 du Code de la santé publique prévoit le droit pour une association d'usagers du système de santé d'agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement à leurs obligations légales ou contractuelles d'un producteur ou d'une fournisseur de produits de santé ou d'un prestataire les utilisant.

Le décret du 26 septembre 2016 précise les modalités de mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de santé. Ce décret est d'application immédiate, et des actions de groupe peuvent être initiées dès à présent. Cette situation pourrait être source d'insécurité juridique pour les professionnels de santé, car les garanties procédurales prévues semblent en l'état insuffisantes pour éviter les abus, sans compter un risque de forum shoping puisque le décret ne contient aucune règle spécifique concernant la compétence territoriale.

 

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8 juin 2016

Cabinet Carrel advised Anagenesis in the negotiation of a worldwide strategic alliance with CRISPR Therapeutics.

Cabinet Carrel advised Anagenesis Biotechnologies in the negotiation of a strategic alliance with CRISPR Therapeutics, including worldwide license and collaboration for the development of cell therapies for muscular diseases.

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14 avril 2016

EU-US Privacy Shield, le G29 conclut à un manque de clarté.

EU-US Shield: Le G29 conclut à un manque de clarté. LE G29 a rendu hier son avis sur l'accord entre la Commission Européenne et les Etats-Unis sur le transfert des données personnelles (US-EU Shield). LE G29 reconnaît les progrès s'agissant de protection des données transférées mais déplore le manque de clarté de l'accord. Le G29 recommande une révision en parallèle de l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur la protection des données personnelles.

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14 avril 2016

Le nouveau droit des contrats: Ce qui change pour votre entreprise?

On l'annonçait depuis trois ans, la réforme du droit des contrats vient d'être formalisée dans l'ordonnance n°2016-131 du 10 févier 2016, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2016, et qui s'appliquera à tous les contrats signés à partir de cette date. La réforme, qui modifie plus de 300 articles du Code civil, s'organise sur trois axes principaux: (i) simplifier les règles contractuelles, (ii) favoriser les solutions amiables et limiter le recours au contentieux et (iii) renforcer la protection des parties contractantes en cas de déséquilibre et permettre la renégociation des conditions du contrat.

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14 avril 2016

Formation Pharmaceutiques : La Valorisation contractuelle de l'innovation en santé

Alexandra Carrel animera aux côtés du Professeur Jérôme Passa la journée de Formation organisée par Pharmaceutiques avec pour thème la Valorisation contractuelle de l'innovation en santé.

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Site Magazine Pharmaceutiques

 

31 mar 2016

Nouvelle législation sur la santé animale, quel impact pour votre activité?

Le nouveau Règlement européen sur la santé animale (2016/429 du 9 mars 2016, publié au JOUE n° L84 du 31 mars 2016) harmonise et fusionne de nombreux textes de l'ancienne législation et vise à promouvoir la santé animale en donnant une plus grande importance aux mesures préventives, à la surveillance des maladies, à la lutte contre celles-ci et à la recherche. Pour la première fois, la notion de bien-être animal est prise en compte comme facteur de santé publique.

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4 mars 2016

Advicenne cède un produit à Primex Pharmaceuticals

Le Cabinet Carrel conseil la société Advicenne dans le cadre de la cession d'un produit en anesthésiologie pédiatrique à Primex Pharmaceuticals.

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27 janvier 2016

Les axes de la loi de modernisation du système de santé français.

La loi modernisant le système de santé français (2016-41 du 26 janvier 2016) s'organise selon trois axes: favoriser la prévention, faciliter l'accès aux soins et consolider le système de santé.

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